La phase judiciaire permet l'envoi Ă©ventuel dâune lettre de relance et lâenvoi obligatoire dâune lettre comminatoire de mise en demeure, indispensable Ă la phase judiciaire).
La phase judiciaire elle permet dâobtenir un titre exĂ©cutoire de la part dâun juge. Câest ce document juridique qui vous permettra de rĂ©cupĂ©rer votre dĂ», quand bien mĂȘme votre dĂ©biteur refuserait de payer.
En cas dâimpayĂ©s, la procĂ©dure dâinjonction de payer est la procĂ©dure la plus efficace pour obtenir un titre exĂ©cutoire. Il suffit en effet de disposer dâune facture ou dâun contrat et dâune mise en demeure effectuĂ©e prĂ©alablement.
LâHuissier pourra engager toutes les mesures dâexĂ©cution pour recouvrer les crĂ©ances dont la cause est contractuelle ou statutaire.
LâHuissier de Justice porteur de lâoriginal du titre exĂ©cutoire peut pro cĂ©der Ă toutes les mesures dâexĂ©cution prĂ©vues par la loi