EXECUTION & RECOUVRMENT

La procedure de recouvrment comprend
2 phases principalement


La phase judiciaire permet l'envoi Ă©ventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre comminatoire de mise en demeure, indispensable Ă  la phase judiciaire).

La phase judiciaire elle permet d’obtenir un titre exĂ©cutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de rĂ©cupĂ©rer votre dĂ», quand bien mĂȘme votre dĂ©biteur refuserait de payer.





Types de mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur


  • LA SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES DU DÉBITEUR

  • SAISIE DU COMPTE BANCAIRE, DES VALEURS MOBILIÈRES ET PARTS SOCIALES
  • INSCRIPTION D’UNE HYPOTHÈQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE

  • NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR UN FONDS DE COMMERCE


Obtention du titre executoire

En cas d’impayĂ©s, la procĂ©dure d’injonction de payer est la procĂ©dure la plus efficace pour obtenir un titre exĂ©cutoire. Il suffit en effet de disposer d’une facture ou d’un contrat et d’une mise en demeure effectuĂ©e prĂ©alablement.

L’Huissier pourra engager toutes les mesures d’exĂ©cution pour recouvrer les crĂ©ances dont la cause est contractuelle ou statutaire.

Les voies d’exĂ©cution

L’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exĂ©cutoire peut pro cĂ©der Ă  toutes les mesures d’exĂ©cution prĂ©vues par la loi






  • SAISIE DU COMPTE BANCAIRE

  • SAISIE ENTRE LES MAINS DE TOUT TIERS DÉTENTEUR DE FONDS AU PROFIT DU DÉBITEUR

  • SAISIE DES MEUBLES AU DOMICILE DU DÉBITEUR OU CHEZ UN TIERS

  • SAISIE DU SALAIRE

  • Expulsion

  • SAISIE DES VALEURS MOBILIÈRES ET PARTS SOCIALES,

  • SAISIE ET ENLÈVEMENT DU VÉHICULE

  • SAISIE IMMOBILIÈR

  • SAISIE D’UN COFFRE-FORT