Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un
bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en
suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause
définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire
obstacle.
26 octobre 2023 – Cour de Cassation Pourvoi n° 22-16.216
https://www.courdecassation.fr/decision/653a038ed0451e8318d0e6c5