Procédure de saisie Immobilière : L’exception en matière de saisie immobilière du droit de préférence d’un locataire commercial pour acheter un bien
En vertu de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour acheter le bien, sauf pour les locaux loués qui sont adjugés à un tiers dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
30 Novembre 2023 – Cour de Cassation Pourvoi n° 22-17.505
https://www.courdecassation.fr/decision/656844c1ddd7eb8318e53659