Droit du travail : En matière de licenciement, il est interdit d’envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité, à peine de nullité du licenciement.
Cass. soc., 29/11/2023, pourvoi n° 22-15.794
Droit du travail : En matière de licenciement, il est interdit d’envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité, à peine de nullité du licenciement.
Cass. soc., 29/11/2023, pourvoi n° 22-15.794