Etat des lieux : L’importance de mandater un commissaire de Justice pour un état des lieux
Un bailleur établit un état des lieux de sortie non contradictoire, après le départ du locataire. Le bailleur retient une partie du dépôt de garantie. Le locataire l’assigne en restitution du dépôt de garantie.
Les juges estiment que cet état des lieux ne prouve pas les dégradations imputables au locataire, à défaut d’un état des lieux établi par un commissaire de justice.
Cass. 3e civ., 16/11/2023, pourvoi n° 22-19.422 https://www.legifrance.gouv.