Tarifs
TARIFs DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Le tarif des Huissiers de Justice est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client. Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7
Tarifs réglementés
Se référer aux dispositions du Code de Commerce précitées.
Consultables sur www.legifrance.gouv.fr notamment.
Un fascicule détaillant le tarif est en outre à votre disposition à l’accueil de l’étude.
Tarifs non réglementés
Honoraires L. 444-1, R. 444-16 du Code de Commerce
- Un devis peut être remis sur simple demande.
- L’ensemble des tarifs indiqués peuvent donner lieu à des vacations complémentaires en fonction des difficultés, de la pluralité de destinataire ou des particularités du dossier.
| Type | Description | Prix |
|---|---|---|
| Constat | Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude. | 375 € HT par heure. |
| Constat | Affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux |
300 € HT par passage. |
| Mise à disposition | Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : |
95 € HT |
| Signification | Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant)/Interruption d’un acte en cours de signification (à la demande du requérant) |
35 € HT |
| Signification | Signification de lettre |
150 € TTC |
| Signification | Signification rupture de PACS et information de la mairie ou du notaire |
300 € TTC |
| Signification | Pilotage signification d’un acte |
35 € HT |
| Signification | Signification de cession de créances / bail / fonds de commerce |
250 € TTC |
| Rédaction | Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection (en matière locative) |
550 € TTC (comprenant le coût de l’assignation et l’ensemble des formalités y afférant) |
| Rédaction | Rédaction citation prud’hommes / Juge aux affaires familiales |
55 € HT |
| Rédaction | Rédaction Congé habitation |
350 € TTC |
| Rédaction | Rédaction formulaires pour actes à destination de l’étranger / suivi avec l’autorité étrangère et relances |
150 € HT |
| Rédaction | Rédaction Congé commercial |
450 € TTC |
| Autre |
Sommation interpellative |
350 € TTC |
| Autre | Extraction minute d’acte et délivrance nouvelle expédition |
40 € TTC |
| Autre | Retour acte par coursier |
A partir de 35 € HT |
| Autre | Vacation d’urgence actes non tarifés | + 95 € HT (si urgence le 1er jour ouvrable suivant)
+ 175 € HT (si urgence le jour même) |
| Autre | Placement assignation au greffe | 35 € HT (outre les frais de greffe éventuels) |