Etat des lieux : L’importance de mandater un commissaire de Justice pour un état des lieux Un bailleur établit un état des lieux de sortie non contradictoire, après le départ du locataire. Le bailleur retient une partie du dépôt de garantie. Le locataire l'assigne en restitution du dépôt de garantie. Les juges estiment que cet [...]
Droit du travail : En matière de licenciement, il est interdit d'envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité, à peine de nullité du licenciement. Cass. soc., 29/11/2023, pourvoi n° 22-15.794 https://www.legifrance.gouv.fr/
Procédure de saisie Immobilière : L’exception en matière de saisie immobilière du droit de préférence d’un locataire commercial pour acheter un bien En vertu de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence pour acheter le bien, sauf pour les locaux loués qui sont adjugés à un tiers [...]
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi [...]
