EXÉCUTION ET RECOUVREMENT
Procédure de recouvrement
La procédure de recouvrement comprend 2 phases principalement
- La phase amiable permet l’envoi éventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre comminatoire de mise en demeure, indispensable à la phase judiciaire).
- La phase judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de récupérer votre dû, quand bien même votre débiteur refuserait de payer.
Obtention du titre exécutoire
En cas d’impayés, la procédure d’injonction de payer est la procédure la plus efficace pour obtenir un titre exécutoire. Il suffit en effet de disposer d’une facture ou d’un contrat et d’une mise en demeure effectuée préalablement.
L’Huissier pourra engager toutes les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou statutaire.
Les voies d’exécution
L’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut pro céder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :
Saisie du compte bancaire, saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur, saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers, saisie du salaire, saisie des valeurs mobilières et parts sociales, saisie et enlèvement du véhicule, saisie immobilière, saisie d’un coffre-fort, expulsion…
Types de mesures conservatoires
Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur