ACTUALITÉS JURIDIQUE
Pourvoi n° 22-19.422 – Etat des lieux
Etat des lieux : L’importance de mandater un commissaire de Justice pour un état des lieux Un bailleur établit un état des lieux de sortie non contradictoire,[...]
Cass. soc., 29/11/2023, pourvoi n° 22-15.794 – Droit du travail
Droit du travail : En matière de licenciement, il est interdit d'envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité, à peine de[...]
Cour de Cassation 3e civ., 30/11/2023, pourvoi n° 22-17.505 – Procédure de saisie Immobilière
Procédure de saisie Immobilière : L’exception en matière de saisie immobilière du droit de préférence d’un locataire commercial pour acheter un bien En vertu de l'article L.[...]
Cour de Cassation Pourvoi n° 22-16.216 – L’importance du respect des délais accordés par le Juge
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de[...]