Etat des lieux, constat avant travaux, sous-location non autorisées, nuisances sonores ou olfactives, conflits de voisinage...
Constat d’affichage des panneaux, constat avant travaux, réception de chantier, malfaçons...
Litiges prud’homaux, mouvements sociaux, manquement à toutes obligations patronales ou salariales...
Rédaction et dépôt de règlement de jeux, loterie, tombola, tirage au sort...
Constat Internet, constat Google, constat SMS, constat Facebook, Constat WhatsApp , constat LinkedIn,constat Airbnb, constat Twitter, constat Instagram, constat message vocal...
Constat de panne de froid, constat d’achat, constat de dégradation...
Pour toutes demandes de constat, vous pouvez nous joindre du Lundi au Vendredi de 09H00 Ă 18H00 sans interruption au 01.40.36.06.35 ou le Week End exclusivement au 06.62.09.10.00...
La phase judiciaire permet l'envoi éventuel d’une lettre de relance et l’envoi obligatoire d’une lettre comminatoire de mise en demeure, indispensable à la phase judiciaire).
La phase judiciaire elle permet d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge. C’est ce document juridique qui vous permettra de récupérer votre dû, quand bien même votre débiteur refuserait de payer.
L'Etude Cherki & Rigot est spécialisée dans les notifications d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, en France ou à l’étranger. La voie dématérialisée est largement privilégiée Nous rédigeons tous types d’actes et notamment congés d’habitation et commerciaux, assignations, cessions de créances, sommations de payer, significations de rupture de PACS.
Les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité nécessite une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation, et suppose la signification préalable d'un commandement de quitter les lieux par exploit d'huissier de justice.